{"id":6319,"date":"2026-02-02T10:20:05","date_gmt":"2026-02-02T10:20:05","guid":{"rendered":"https:\/\/910008000.com\/lande\/?page_id=6319"},"modified":"2026-02-02T10:41:57","modified_gmt":"2026-02-02T10:41:57","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/910008000.com\/lande\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"MENTIONS L\u00c9GALES"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation du SITE WEB<\/h2>\nLa pr\u00e9sente section contient des informations relatives aux conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de ce site Web qui doivent \u00eatre connues de l\u2019utilisateur. Informations requises aux fins pr\u00e9vues par la Loi 34\/2002 relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique.\n
    \n \t
  • Titulaire<\/strong> : LANDE SA<\/li>\n \t
  • C.I.F.<\/strong> : A78006115<\/li>\n \t
  • Si\u00e8ge social<\/strong> : CALLE FUNDIDORES, 63 – 28906 GETAFE (MADRID)<\/li>\n \t
  • E-mail<\/strong> : info@landesa.com<\/li>\n \t
  • T\u00e9l\u00e9phone<\/strong> : 916 840 050<\/li>\n \t
  • Num\u00e9ro d\u2019inscription au Registre du Commerce<\/strong> : Protocole n\u00b0 1.037, tome g\u00e9n\u00e9ral 603, tome 586 de la section 3 du livre des Soci\u00e9t\u00e9s, folio 84, feuille n\u00b0 66.074, premi\u00e8re inscription.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales expos\u00e9es ci-dessous r\u00e9gissent l\u2019utilisation du site Web de LANDE SA.\n\nL\u2019utilisation du site Web de LANDE SA conf\u00e8re la qualit\u00e9 d\u2019utilisateur et implique l\u2019acceptation pleine et sans r\u00e9serve de l\u2019ensemble des Conditions G\u00e9n\u00e9rales publi\u00e9es au moment de l\u2019acc\u00e8s au site.\n\nIl est donc recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur de lire attentivement le contenu des CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/u> chaque fois qu\u2019il envisage d\u2019utiliser le site Web.\n\n

    Propri\u00e9t\u00e9 et prestataire du service<\/h3>\nLANDE SA, en sa qualit\u00e9 de titulaire du pr\u00e9sent site web et de prestataire de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique (Loi 34\/2002 du 11 juillet relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique), met \u00e0 la disposition des utilisateurs les informations g\u00e9n\u00e9rales suivantes :\n\n

    Champ d\u2019application<\/h3>\nLa LSSI s\u2019applique aux services suivants propos\u00e9s via Internet lorsqu\u2019ils constituent une activit\u00e9 \u00e9conomique ou lucrative pour le prestataire de services :\n
      \n \t
    • Commerce \u00e9lectronique.<\/li>\n \t
    • Contrats en ligne.<\/li>\n \t
    • Information et publicit\u00e9.<\/li>\n \t
    • Services d\u2019interm\u00e9diation.<\/li>\n<\/ul>\n\nIl est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe une activit\u00e9 \u00e9conomique lorsque le responsable du site web per\u00e7oit des revenus directs (issus des activit\u00e9s de commerce \u00e9lectronique) ou indirects (par la publicit\u00e9 ou le parrainage li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par voie \u00e9lectronique).\n\nEn principe, la LSSI ne s\u2019applique pas aux activit\u00e9s exerc\u00e9es sans but lucratif (telles que celles des partis politiques, syndicats, associations, ONG, etc.) tant qu\u2019elles ne constituent pas une activit\u00e9 \u00e9conomique. La loi s\u2019applique directement \u00e0 toutes les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par des moyens \u00e9lectroniques ayant un caract\u00e8re commercial ou poursuivant une finalit\u00e9 \u00e9conomique.\n\nLANDE SA est responsable du site web et met le pr\u00e9sent document \u00e0 la disposition des utilisateurs afin de se conformer aux obligations pr\u00e9vues par la Loi 34\/2002 relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique (LSSI-CE), la Loi 7\/1996 du 15 janvier relative \u00e0 l\u2019organisation du commerce de d\u00e9tail, et la Loi 3\/2014 du 27 mars modifiant le texte consolid\u00e9 de la Loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des usagers, ainsi que pour informer ses clients des conditions d\u2019utilisation du site web.\n\n

      L\u00e9gislation applicable<\/h3>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de contractualisation sont r\u00e9gies par le droit espagnol. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 de la Loi 34\/2002 du 11 juillet relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique, les contrats \u00e9lectroniques entre entrepreneurs ou professionnels, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties, sont pr\u00e9sum\u00e9s conclus au lieu o\u00f9 le prestataire de services est \u00e9tabli.\n\nEn cas de litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et pour la r\u00e9solution des conflits, les parties se soumettent, \u00e0 leur libre choix et en renon\u00e7ant \u00e0 tout autre for qui pourrait leur correspondre, aux tribunaux du domicile de LANDE SA indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal, \u00e0 savoir la ville de Madrid.\n\n

      Refus et retrait de l\u2019acc\u00e8s au site Web et\/ou aux services<\/h3>\nLANDE SA se r\u00e9serve le droit de refuser ou de retirer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son site Web, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou les conditions particuli\u00e8res applicables.\n\n

      Obligation d\u2019utilisation correcte du site web et de ses contenus<\/h4>\nTous les contenus inclus sur ce site Web sont fournis \u00e0 titre exclusivement informatif et ne peuvent en aucun cas servir de base \u00e0 des recours ou r\u00e9clamations ni constituer une source de droits. LANDE SA se r\u00e9serve le droit de modifier, sans pr\u00e9avis, les contenus du site Web.\n\nL\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser correctement le site Web<\/strong> et les outils mis \u00e0 sa disposition, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, au pr\u00e9sent document l\u00e9gal, ainsi qu\u2019aux instructions et avertissements communiqu\u00e9s.\n\nL\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser le site Web et l\u2019ensemble de ses contenus exclusivement \u00e0 des fins licites et non interdites, ne portant pas atteinte \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et\/ou aux droits l\u00e9gitimes de LANDE SA ou de tiers, et ne causant aucun dommage direct ou indirect.\n\n\u00c0 cet effet, l\u2019utilisateur s\u2019abstiendra d\u2019utiliser les contenus du site Web \u00e0 des fins illicites ou interdites, nuisibles aux droits et int\u00e9r\u00eats de tiers ou susceptibles de porter atteinte, d\u2019une quelconque mani\u00e8re, au fonctionnement normal du site Web.\n\nEn particulier, et \u00e0 titre purement indicatif et non exhaustif, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas transmettre<\/strong>, diffuser ou mettre \u00e0 disposition de tiers des informations, donn\u00e9es, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores et\/ou visuels, photographies, enregistrements, logiciels et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout type de mat\u00e9riel qui<\/strong> :\n
        \n \t
      • porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libert\u00e9s publiques reconnus constitutionnellement, par les trait\u00e9s internationaux et par la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/li>\n \t
      • incite ou promeut des actions d\u00e9lictueuses, diffamatoires, violentes ou contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 l\u2019ordre public ;<\/li>\n \t
      • encourage des comportements discriminatoires fond\u00e9s sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l\u2019\u00e2ge ou la condition ;<\/li>\n \t
      • int\u00e8gre ou permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus, produits ou services illicites, violents, offensants, nuisibles ou d\u00e9gradants ;<\/li>\n \t
      • soit faux, ambigu, inexact ou trompeur ;<\/li>\n \t
      • soit prot\u00e9g\u00e9 par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle appartenant \u00e0 des tiers sans autorisation pr\u00e9alable ;<\/li>\n \t
      • viole des secrets d\u2019affaires ;<\/li>\n \t
      • porte atteinte au droit \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 l\u2019image des personnes ;<\/li>\n \t
      • porte atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de LANDE SA ;<\/li>\n \t
      • enfreigne le secret des communications ;<\/li>\n \t
      • constitue une publicit\u00e9 illicite, trompeuse ou d\u00e9loyale ;<\/li>\n \t
      • contienne des virus ou \u00e9l\u00e9ments nuisibles ;<\/li>\n \t
      • entrave le fonctionnement normal du service.<\/li>\n<\/ul>\n\n

        Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\nL\u2019ensemble des contenus de LANDE SA constitue la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019entreprise et est prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation nationale et internationale en vigueur. Toute utilisation sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de LANDE SA est strictement interdite.\n\n

        Dur\u00e9e du service<\/h4>\nLANDE SA ne garantit ni la disponibilit\u00e9 ni la continuit\u00e9 du fonctionnement du site Web. L\u2019acc\u00e8s est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, sans pr\u00e9judice du droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les r\u00e8gles d\u2019utilisation.\n\n

        Exclusion de responsabilit\u00e9<\/h4>\nLANDE SA exclut toute responsabilit\u00e9 pour les dommages pouvant r\u00e9sulter de l\u2019utilisation du site Web, y compris les interruptions, erreurs, probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 ou inexactitudes des contenus.\n\n

        L\u00e9gislation et juridiction comp\u00e9tente<\/h4>\nLa prestation du service est r\u00e9gie par le droit espagnol. Les tribunaux de Madrid sont comp\u00e9tents, auxquels l\u2019utilisateur se soumet express\u00e9ment.\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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