Conditions d’accès et d’utilisation du SITE WEB

La présente section contient des informations relatives aux conditions d’accès et d’utilisation de ce site Web qui doivent être connues de l’utilisateur. Informations requises aux fins prévues par la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique.

• Titulaire : LANDE SA
• C.I.F. : A78006115
• Siège social : CALLE FUNDIDORES, 63 – 28906 GETAFE (MADRID)
• E-mail : info@landesa.com
• Téléphone : 916 840 050
• Numéro d’inscription au Registre du Commerce : Protocole n° 1.037, tome général 603, tome 586 de la section 3 du livre des Sociétés, folio 84, feuille n° 66.074, première inscription.

Acceptation des Conditions Générales

Les conditions générales exposées ci-dessous régissent l’utilisation du site Web de LANDE SA. L’utilisation du site Web de LANDE SA confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales publiées au moment de l’accès au site. Il est donc recommandé à l’utilisateur de lire attentivement le contenu des CONDITIONS GÉNÉRALES chaque fois qu’il envisage d’utiliser le site Web.

Propriété et prestataire du service

LANDE SA, en sa qualité de titulaire du présent site web et de prestataire de services de la société de l’information, conformément à la législation en vigueur relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique), met à la disposition des utilisateurs les informations générales suivantes :

Champ d’application

La LSSI s’applique aux services suivants proposés via Internet lorsqu’ils constituent une activité économique ou lucrative pour le prestataire de services :

• Commerce électronique.
• Contrats en ligne.
• Information et publicité.
• Services d’intermédiation.

Il est considéré qu’il existe une activité économique lorsque le responsable du site web perçoit des revenus directs (issus des activités de commerce électronique) ou indirects (par la publicité ou le parrainage liés à l’activité exercée par voie électronique). En principe, la LSSI ne s’applique pas aux activités exercées sans but lucratif (telles que celles des partis politiques, syndicats, associations, ONG, etc.) tant qu’elles ne constituent pas une activité économique. La loi s’applique directement à toutes les activités réalisées par des moyens électroniques ayant un caractère commercial ou poursuivant une finalité économique. LANDE SA est responsable du site web et met le présent document à la disposition des utilisateurs afin de se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), la Loi 7/1996 du 15 janvier relative à l’organisation du commerce de détail, et la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, ainsi que pour informer ses clients des conditions d’utilisation du site web.

Législation applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de contractualisation sont régies par le droit espagnol. Conformément à l’article 29 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, à défaut d’accord entre les parties, sont présumés conclus au lieu où le prestataire de services est établi. En cas de litige découlant des présentes conditions générales et pour la résolution des conflits, les parties se soumettent, à leur libre choix et en renonçant à tout autre for qui pourrait leur correspondre, aux tribunaux du domicile de LANDE SA indiqué dans le présent Avis Légal, à savoir la ville de Madrid.

Refus et retrait de l’accès au site Web et/ou aux services

LANDE SA se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à son site Web, à tout moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales ou les conditions particulières applicables.

Obligation d’utilisation correcte du site web et de ses contenus

Tous les contenus inclus sur ce site Web sont fournis à titre exclusivement informatif et ne peuvent en aucun cas servir de base à des recours ou réclamations ni constituer une source de droits. LANDE SA se réserve le droit de modifier, sans préavis, les contenus du site Web. L’utilisateur s’engage à utiliser correctement le site Web et les outils mis à sa disposition, conformément à la loi, au présent document légal, ainsi qu’aux instructions et avertissements communiqués. L’utilisateur s’engage à utiliser le site Web et l’ensemble de ses contenus exclusivement à des fins licites et non interdites, ne portant pas atteinte à la législation en vigueur et/ou aux droits légitimes de LANDE SA ou de tiers, et ne causant aucun dommage direct ou indirect. À cet effet, l’utilisateur s’abstiendra d’utiliser les contenus du site Web à des fins illicites ou interdites, nuisibles aux droits et intérêts de tiers ou susceptibles de porter atteinte, d’une quelconque manière, au fonctionnement normal du site Web. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores et/ou visuels, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de matériel qui :

• porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement, par les traités internationaux et par la législation en vigueur ;
• incite ou promeut des actions délictueuses, diffamatoires, violentes ou contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• encourage des comportements discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition ;
• intègre ou permet l’accès à des contenus, produits ou services illicites, violents, offensants, nuisibles ou dégradants ;
• soit faux, ambigu, inexact ou trompeur ;
• soit protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers sans autorisation préalable ;
• viole des secrets d’affaires ;
• porte atteinte au droit à l’honneur, à la vie privée ou à l’image des personnes ;
• porte atteinte à la réputation de LANDE SA ;
• enfreigne le secret des communications ;
• constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale ;
• contienne des virus ou éléments nuisibles ;
• entrave le fonctionnement normal du service.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de LANDE SA constitue la propriété intellectuelle de l’entreprise et est protégé par la législation nationale et internationale en vigueur. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable de LANDE SA est strictement interdite.

Durée du service

LANDE SA ne garantit ni la disponibilité ni la continuité du fonctionnement du site Web. L’accès est accordé pour une durée indéterminée, sans préjudice du droit de suspendre l’accès aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les règles d’utilisation.

Exclusion de responsabilité

LANDE SA exclut toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation du site Web, y compris les interruptions, erreurs, problèmes de sécurité ou inexactitudes des contenus.

Législation et juridiction compétente

La prestation du service est régie par le droit espagnol. Les tribunaux de Madrid sont compétents, auxquels l’utilisateur se soumet expressément.